par CANADA : MANIFESTATIONS ILLÉGALES À L’EXTÉRIEUR ET À PROXIMITÉ DES CLINIQUES D’AVORTEMENT
synthèse de presse bioéthique
26 octobre 2017 IVG-IMG
En Ontario au Canada, un projet de loi adopté mercredi crée des zones autour des huit cliniques abortives de la province (entre 50 et 150 mètres) où protester contre l’avortement, conseiller à une personne de ne pas avorter, intimider ou empêcher une femme d’accéder aux services de la clinique sera désormais interdit.
Cette interdiction s’appliquera également dans un rayon de 150 mètres autour des habitations des professionnels de santé fournissant ces services et du personnel de ces cliniques.
Quiconque contreviendrait à « ces zones de sécurité » encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3307 euros (5000 dollars canadiens), six mois d’emprisonnement pour une première infraction et jusqu’à un an d’emprisonnement pour une deuxième infraction ou toute récidive.
La loi n’entrera pas immédiatement en vigueur : les zones doivent être fixées par réglementation.
Sources:
CBC News Canada (25/10/2017) ; Global News Canada (25/10/2017)
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26 octobre 2017 IVG-IMG
En Ontario au Canada, un projet de loi adopté mercredi crée des zones autour des huit cliniques abortives de la province (entre 50 et 150 mètres) où protester contre l’avortement, conseiller à une personne de ne pas avorter, intimider ou empêcher une femme d’accéder aux services de la clinique sera désormais interdit.
Cette interdiction s’appliquera également dans un rayon de 150 mètres autour des habitations des professionnels de santé fournissant ces services et du personnel de ces cliniques.
Quiconque contreviendrait à « ces zones de sécurité » encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3307 euros (5000 dollars canadiens), six mois d’emprisonnement pour une première infraction et jusqu’à un an d’emprisonnement pour une deuxième infraction ou toute récidive.
La loi n’entrera pas immédiatement en vigueur : les zones doivent être fixées par réglementation.
Sources:
CBC News Canada (25/10/2017) ; Global News Canada (25/10/2017)
